Les ayants droit d’un batteur de jazz décédé reprochaient à l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) de commercialiser sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéos et un disque reproduisant les prestations de l’artiste. Ils l’ont assigné pour obtenir réparation de l’atteinte ainsi portée aux droits d’artiste-interprète dont ils sont titulaires, invoquant l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. La Spedidam est intervenue volontairement, ... 10 novembre 2018 - Légipresse N°363

Un photographe allemand a autorisé les exploitants d’un site internet consacré aux voyages de publier sur leur site une de ses photos. Un élève d’un établissement scolaire situé en Allemagne a téléchargé cette photo à partir de ce site, où elle était librement accessible, afin d’illustrer un exposé scolaire. Celui-ci a ensuite été publié sur le site internet de l’école. Le photographe a engagé une action devant les juridictions allemandes afin d’interdire de ... 10 novembre 2018 - Légipresse

Une association pour l’accueil et la réinsertion en Provence et son directeur ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation publique en raison de la distribution d’un tract syndical d’une représentante syndicale, devant un centre hospitalier qui était lié à ladite association par un contrat de collaboration. L’écrit en cause comprenait une caricature du directeur de l’association à laquelle étaient rattachées deux « bulles » comprenant ... 10 novembre 2018 - Légipresse N°363