Diffusion sur internet de commentaires donnant des renseignements sur l'identité d'une victime d'agression sexuelle et communiquant des pièces du dossier d'instruction

L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 punit « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière ». L'article 39 quinquies punit quant à lui le fait de diff user, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifi able, sans autorisation.

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