Google condamné en référé à déréférencer des liens renvoyant vers des articles diffamatoires
Trois particuliers exposaient avoir été victimes de propos diffamatoires mis en ligne sur internet, dont l'auteur avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel. Ils avaient découvert que, en lançant une requête dans le moteur de recherche Google, leurs patronymes renvoyaient vers des liens contenant les mêmes propos précédemment condamnés. Ils avaient adressé une mise en demeure à Google, laquelle était restée infructueuse. Ils avaient donc assigné en référé le ... 1er octobre 2014 - Légipresse N°320
565 mots - 1 décision de justice
Droits voisins
Jurisprudence
Admission de l'exception de parodie pour l'éditeur d'une bande dessinée reprenant le nom et les traits d'un comédien incarnant le héros d'une série télévisée
En vertu de l'article L. 211-3-4° du Code de la propriété intellectuelle, les titulaires de droits voisins, au nombre desquels les artistes-interprètes, ne peuvent interdire « ( ) la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois ...
En l'espèce, les ayants droit d'un comédien avaient assigné une société d'édition, lui reprochant d'avoir publié deux albums de bande dessinée reprenant les traits et le nom dudit comédien, ayant incarné pendant de nombreuses années le commissaire Maigret dans une série télévisée. Les juges du fond avaient accueilli et sanctionné par des dommages et intérêts leurs demandes relatives aux droits de l'acteur sur ses nom, image, vie privée, et à l'utilisation abusive et ... 1er octobre 2014 - Légipresse N°320
435 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Action en réparation visant l'exploitation du logo d'une société d'édition
En vertu de l'article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle, le droit au nom est imprescriptible.
En l'espèce, un peintre avait réalisé une lithographie stylisée représentant la façade d'un immeuble parisien, siège historique d'une célèbre maison d'édition, laquelle avait été reprise par cet éditeur à titre de logo par son apposition sur les couvertures des livres publiés et sur l'ensemble des supports promotionnels de son activité. Les héritiers dudit peintre avaient découvert lors de l'ouverture de la succession de leur père que celui-ci n'avait jamais consenti ... 1er octobre 2014 - Légipresse N°320
488 mots - 1 décision de justice
01/10/2014
Droit d'auteur
Un site consacré au marché de l'art ne peut se prévaloir ...
01/10/2014
Droit d'auteur
Les États membres de l'UE peuvent autoriser les ...
01/10/2014
Droit d'auteur
Interdiction faite, en référé, de commercialiser un ...
01/10/2014
Diffamation
L'imputation faite à une femme politique de « fl atter son ...
01/10/2014
Diffamation
Publication de propos ne dépassant pas les limites de la ...