Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal ne méconnaissent pas le droit à la liberté d'expression garanti par les dispositions constitutionnelles

Un site d'information avait, à l'occasion d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation, posé une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi libellée : « Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu'en soient la teneur et l'intérêt pour le débat public, lorsque par sa conception, son objet et sa durée, l'interception clandestine de ces propos a nécessairement conduit celui qui l'a mise en place à pénétrer délibérément dans la vie privée de la personne concernée. Dans cette mesure, et faute de toute mise en balance, in concreto, entre le droit au respect de la vie privée et la liberté de la presse, ces dispositions méconnaissentelles le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1789 ? »

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