Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Annulation des actes d'une commission rogatoire ayant pour objet d'identifier la source d'information de journalistes -

Secret des sources
/ Jurisprudence


01/10/2014


Annulation des actes d'une commission rogatoire ayant pour objet d'identifier la source d'information de journalistes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société de production d'une célèbre émission de téléréalité avait porté plainte du chef de diffamation publique à raison de propos figurant dans un article mis en ligne sur un site d'information, intitulé « Mort à Koh-Lanta : un témoignage accuse la production et le médecin ». L'article relayait un témoignage accusant la production et le médecin de négligences dans la prise en charge d'un candidat décédé lors d'une épreuve du jeu télévisé. L'action en diffamation ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 7 ? 4e ch. de l'instruction), 27 juin 2014, Adventure Line Production c/ L. B. et a.
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
346 mots