Le Syndicat national des antiquaires a engagé une action à l’encontre de la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie’s France, lui reprochant d’avoir, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur. Le syndicat sollicitait le tribunal aux fins de voir qualifier une telle pratique d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de ... 29 novembre 2018 - Légipresse N°366

Un sportif a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers particulier, à raison de propos contenus dans un article mis en ligne sur un site internet d’actualité liée à la pratique du triathlon. L’auteur de l’article était un professeur d’éducation physique, auteur de chroniques régulières pour le site. Il avait écrit que ledit sportif, triathlète professionnel, avait fait l’objet d’un contrôle positif aux produits dopants lors ... 29 novembre 2018 - Légipresse N°366

Une société éditrice a formé un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la commission arbitrale des journalistes et demandait à la cour de relever que ladite commission arbitrale, en sa qualité de juridiction dont la décision était insusceptible de recours, se devait de saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante : « L’article L 7112-4 du Code du travail, qui interdit tout appel des décisions de la commission arbitrale pour les journalistes de plus de 15 ans ... 26 novembre 2018 - Légipresse N°362