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Accueil > Droits de la personnalité > L’information relative au divorce d’une personne ne peut constituer une atteinte à la vie privée - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


24/11/2018


L’information relative au divorce d’une personne ne peut constituer une atteinte à la vie privée



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Un journal hebdomadaire a publié sur son site internet un article intitulé « Fils de » indiquant comment le fils d’une célèbre actrice française avait séduit sa nouvelle fiancée, et rappelant son précédent divorce, avec une mannequin russe. Cette dernière a assigné la société éditrice du journal, faisant grief à la publication litigieuse d’avoir porté atteinte à sa vie privée, en annonçant péremptoirement son divorce, en dehors de toute déclaration publique de son ...
Tribunal de grande instance, Paris, 14 mars 2018, Mme X. C. Sté du Figaro
 
24 novembre 2018 - Légipresse N°365
292 mots