Le droit de suite peut, sous conditions, être mis à la charge de l’acquéreur

Le Syndicat national des antiquaires a engagé une action à l’encontre de la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie’s France, lui reprochant d’avoir, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur. Le syndicat sollicitait le tribunal aux fins de voir qualifier une telle pratique d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de ...