Une inspectrice du travail a reçu, de façon anonyme, des documents confidentiels émanant de cadres dirigeants d’une société française, et les a transmis à divers syndicats départementaux et régionaux. La société a porté plainte contre celle-ci pour violation du secret professionnel et recel, sur le fondement des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal. Plusieurs articles ont été publiés dans la presse pour rendre compte de cette affaire. La cour d’appel, confirmant le jugement ... 12 décembre 2018 - Légipresse N°366

Une société de droit hongrois, éditant un site internet d’information, a été condamnée pour diffamation par les juridictions internes pour avoir affiché dans un article un hyperlien vers une interview sur Youtube dont il a été ultérieurement jugé que celle-ci avait un contenu diffamatoire. Les tribunaux hongrois ont ordonné à la société éditrice de publier des extraits du jugement sur son site internet et de retirer de l’article le lien hypertexte pointant vers la vidéo sur ... 12 décembre 2018 - Légipresse N°366

Le directeur de l’INPI a rejeté l’opposition formée par le Groupe Canal +, titulaire de la marque « Canal + » déposée en 2009, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée en 2017 portant sur le signe verbal « Canal Internet ». Celui-ci a considéré que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires mais que le signe contesté ne constituait pas l’imitation de la marque antérieure. La société audiovisuelle a formé un recours devant la ... 10 décembre 2018 - Légipresse N°366