La décision de la commission arbitrale des journalistes peut faire l'objet d'un recours en annulation... mais pas en cas de contestation du quantum de l'indemnité allouée

Une société éditrice a formé un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la commission arbitrale des journalistes et demandait à la cour de relever que ladite commission arbitrale, en sa qualité de juridiction dont la décision était insusceptible de recours, se devait de saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante : « L’article L 7112-4 du Code du travail, qui interdit tout appel des décisions de la commission arbitrale pour les journalistes de plus de 15 ans ...