Une avocate norvégienne réputée avait engagé une procédure au civil pour diffamation contre un éditeur d’un portail internet. Elle soutenait avoir fait l’objet de harcèlement sexuel dans trois commentaires publiés sous couvert d’anonymat sur le forum dudit portail, attentatoires à son honneur. Le tribunal jugea que les commentaires en cause – qui avaient été retirés du forum dès qu’ils avaient été portés à la connaissance du défendeur – ne pouvaient s’analyser en ... 19 avril 2019 - Légipresse N°370

Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort (C. pén., art. 433-3, al. 1 et 4). Un tiers, demandeur au pourvoi, qui avait créé sur son propre site internet un lien donnant un accès direct à ladite vidéo, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de menaces de mort à l'encontre d'une personne ... 19 avril 2019 - Légipresse N°371

Une fédération de presse s’étant vu refuser la communication, par plusieurs ministres, du rapport « de la mission d’expertise interministérielle sur la diffusion de la presse », de juillet 2014, dit Jevakhoff, ainsi que de ses annexes, demandait au juge administratif l’annulation de ces décisions implicites de rejet et qu'il soit enjoint à l’Etat de lui communiquer ce rapport. Elle soutenait notamment que la diffusion de ce document ne porterait aucune atteinte au secret ... 16 avril 2019 - Légipresse N°370