Une société de production musicale a réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements d’un chanteur français. Soutenant que les pochettes de cinq CD contenant des enregistrements dudit chanteur, distribués en 2013 par une société concurrente, reproduisaient les caractéristiques originales des pochettes de disques dont elle déclare être investie des droits d’auteur, la première a saisi le tribunal de grande instance invoquant des faits de ... 30 avril 2019 - Légipresse N°371

Une dentiste expose avoir constaté l’existence sur internet d’une fiche « Google My Business », comportant ses coordonnées professionnelles ainsi que plusieurs avis sur son activité renseignés par les internautes, qu’elle estime dénigrants. Celle-ci a saisi le juge des référés au visa de l’article 809 du code de procédure civile et de l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 invoquant que cette publication constitue un traitement automatisé de ses données ... 29 avril 2019 - Légipresse N°371

Un homme d’affaires français expose être victime d’une campagne de harcèlement sur internet, lui imputant d’être à la tête d’un réseau « pédo-criminel mafieux », et de s’adonner de ce fait à de graves infractions pénales. Il a saisi le tribunal de grande instance pour demander le déréférencement de plusieurs dizaines d’URL comportant des informations le visant qu’il estime mensongères. Le tribunal constate que sur les 81 URL citées par le demandeur, une ... 29 avril 2019 - Légipresse N°371