La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue-t-elle une communication au public au sens des directives 2001/29 2006/115 relatives au droit d’auteur ? Cette question est posée en l’espèce à la CJUE dans le cadre de litiges concernant, d’une part, l’existence d’une communication non autorisée d’œuvres musicales au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, par des sociétés suédoises de location de véhicules ... 7 avril 2020 - Légipresse N°381

La Société des auteurs de jeux (SAJE) est une société de gestion collective représentant les auteurs de jeux de studio, d’aventure ou de téléréalité. Celle-ci a assigné en contrefaçon la société Orange, qui commercialise des abonnements multi-services comprenant un accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. Elle reprochait à cette dernière d'avoir exploité, sans son autorisation, des oeuvres appartenant à son répertoire, à l'occasion de la retransmission ... 7 avril 2020 - Légipresse N°381

Le vice-président du gouvernement de la Polynésie française, ministre du budget et des finances, a fait citer devant le tribunal correctionnel la représentante à l'assemblée de cette collectivité d’outre-mer, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Il reprochait à cette dernière d’avoir écrit et mis en ligne, sur le réseau Facebook, un texte comportant des passages portant atteinte, selon lui, à son honneur et à sa considération. Les ... 7 avril 2020 - Légipresse N°381