Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition constitue le fondement légal de la mise en œuvre par l’Hadopi de la procédure de réponse graduée, résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. En vertu de ... 25 mai 2020 - Légipresse N°382

L’hebdomadaire Le Point a publié sur son site internet un article intitulé « Quand le dessin animé tourne au film d’horreur » faisant état des difficultés financières rencontrées par une société de production de dessins animés, et des procédures judiciaires opposant les co-fondateurs de la société à l’un de ses principaux investisseurs, un homme d’affaires domicilié à New York. Un passage de l’article expliquait qu’une plainte pénale avait été déposée contre ... 18 mai 2020 - Légipresse N°382

Il était reproché au maire d’une commune de Guyane d’avoir déclaré, dans un article publié par un journal local : « Avec cette décision, les juges octroient la moitié du bourg historique à M. Y. [conseiller municipal de ladite commune]. Cette décision est étrange et injuste pour les habitants. Les juges se sont basés sur un faux titre de propriété … Nous cherchons comment le tribunal a pu trouver un titre de propriété à M. Y». Le conseiller municipal visé par ces ... 18 mai 2020 - Légipresse N°382