Condamnation de la société Yuka pour dénigrement en raison d’un article critique sur les emballages alimentaires
La société Yuca exploite une application pour téléphonie mobile fournissant des informations sur des produits alimentaires à l’attention des consommateurs. Elle a publié sur son site internet un article donnant des informations sur les avantages et les inconvénients de l’ensemble des emballages alimentaires dont le verre, le plastique, et l’aluminium. La Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (FIAC), estimant que cet article contenait de fausses allégations, ... 16 mars 2020 - Légipresse N°380
625 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
Demande d’enregistrement du titre du film « Fack Ju Göthe » comme marque de l’UE : le signe est-il contraire aux bonnes mœurs ?
En 2015, le producteur de la comédie cinématographique à succès allemande « Fack Ju Göhte » (plus de 7 millions de spectateurs) a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer le signe verbal « Fack Ju Göhte » en tant que marque de l’Union européenne pour designer divers produits et services, notamment pour des articles cosmétiques, de bijouterie, de bureau, de voyage et de sport, des jeux, des denrées alimentaires et ... 13 mars 2020 - Légipresse N°380
892 mots - 1 décision de justice
Parasitisme
Jurisprudence
Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil
La Société Protectrice des Animaux (SPA) est reconnue comme établissement d’utilité publique depuis 1960. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale a, quant à elle, été reconnue d’utilité publique en 1990 et est titulaire d’une marque verbale française « SPA de France ». La SPA a assigné l'association Défense de l'animal en nullité de ladite marque et en concurrence déloyale et parasitisme, estimant que l’utilisation du sigle par la ... 10 mars 2020 - Légipresse N°380
426 mots - 1 décision de justice
09/03/2020
Diffamation
Propos visant le comportement de la société Qwant relevant ...
09/03/2020
Copie privée
Un commerçant établi hors de France proposant à la vente ...
09/03/2020
Injure
Relaxe de l’auteur de propos interpellant, sur un mode ...
05/03/2020
Diffamation
Ziad Takieddine condamné pour diffamation pour avoir ...
05/03/2020
Journaliste
Requalification en contrat de travail de la relation liant ...