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Recevabilité de l'action
/ Jurisprudence
07/04/2020
La Cour de cassation précise à quelles conditions une société de gestion collective peut agir en justice pour défendre les droits de ses adhérents
La Société des auteurs de jeux (SAJE) est une société de gestion collective représentant les auteurs de jeux de studio, d’aventure ou de téléréalité. Celle-ci a assigné en contrefaçon la société Orange, qui commercialise des abonnements multi-services comprenant un accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. Elle reprochait à cette dernière d'avoir exploité, sans son autorisation, des oeuvres appartenant à son répertoire, à l'occasion de la retransmission ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mars 2020, La SAJE