Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > La Cour de cassation précise à quelles conditions une société de gestion collective peut agir en justice pour défendre les droits de ses adhérents - Droit d'auteur

Recevabilité de l'action
/ Jurisprudence


07/04/2020


La Cour de cassation précise à quelles conditions une société de gestion collective peut agir en justice pour défendre les droits de ses adhérents



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Société des auteurs de jeux (SAJE) est une société de gestion collective représentant les auteurs de jeux de studio, d’aventure ou de téléréalité. Celle-ci a assigné en contrefaçon la société Orange, qui commercialise des abonnements multi-services comprenant un accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. Elle reprochait à cette dernière d'avoir exploité, sans son autorisation, des oeuvres appartenant à son répertoire, à l'occasion de la retransmission ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mars 2020, La SAJE
 
7 avril 2020 - Légipresse N°381
506 mots