Le demandeur qui n'invoque à l'appui de l'action qu'il fonde sur l'atteinte à la présomption d'innocence, aucun propos distinct de ceux qu'ils visent au titre de la diffamation, ne peut concurremment invoquer les dispositions de la loi de 1881 et celles de l'article 9-1 du code civil, sauf à éluder les dispositions protectrices de la loi sur la liberté de la presse. Son action est dès lors irrecevable sur le dernier fondement de l'atteinte à la présomption d'innocence. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le fait, pour un distributeur de carburant, d'offrir à ses clients d'acquérir un livre, en complément de l'achat d'une certaine quantité d'essence, à un prix inférieur à celui normalement fixé par l'éditeur ou importateur, constitue une vente en violation de la loi du 10 août 1981 et est constitutive, de ce fait, de concurrence déloyale dont il est dû réparation à un éditeur d'ouvrages de même nature. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Sur Internet comme sur tout autre moyen de communication, l'acte de publication consiste en la mise à la disposition du public d'un message, que le public fasse ou non le choix de les consulter, et quelle que soit la forme de ces informations. Une simple adjonction d'un nouveau nom de domaine sur un site déjà existant ne peut être considérée comme un changement de site ou une édition nouvelle. Le point de départ du délai de prescription commence donc à courir à compter du jour de la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161