Est irrecevable devant le juge civil l'action en diffamation dirigée contre la personne morale propriétaire du journal poursuivi en sa qualité de civilement responsable au sens de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1981 si la responsabilité du directeur de la publication n'est pas préalablement ou concomitamment examinée par la juridiction saisie. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

La responsabilité pécuniaire des propriétaires de journaux et écrits périodiques prévue par l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 est distincte de la responsabilité de l'auteur principal de la faute, désignée par l'article 42 de la loi comme le directeur de la publication. Elle ne saurait être recherchée sans que la responsabilité du directeur de la publication soit préalablement ou concomitamment examinée par la juridiction saisie d'une demande de réparation par un tiers. La ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Les conditions susceptibles de caractériser la bonne foi doivent s'apprécier en tenant compte du genre littéraire de l'écrit en cause. En l'occurrence, la rubrique “débats”, sorte de tribune libre dans laquelle s'expriment des personnes étrangères au journal, n'est pas par principe celui de l'objectivité et de l'impartialité, mais celui de l'opinion, impliquant une nécessaire liberté de ton, qui cesse toutefois devant les attaques personnelles. En l'espèce, l'auteur de l'article ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161