Décision n° 99-MC.02 du 27 janvier 1999 Statuant sur une demande de mesures conservatoires, présentées pour abus de position dominante, par un éditeur de programmes, à l'encontre d'un câbloopérateur, le Conseil de la concurrence considère que la volonté du câbloopérateur de diminuer ses charges de programmation, ne saurait présenter un caractère anticoncurrentiel et que, en l'espèce, le non-renouvellement des contrats n'est pas, à lui seul, constitutif d'abus. Le Conseil de la ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

L'allégation, visant un responsable syndical, d'appartenance à un parti politique ne peut, en démocratie, en dépit des proclamations du caractère apolitique du syndicat et en raison de la nature et des actions du parti en cause, constituer une diffamation.L'imputation de s'être vanté d'avoir obtenu le départ du chef d'une entreprise nationale avec lequel l'organisation syndicale était en conflit ne peut davantage être considérée comme une atteinte à l'honneur et à la ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

L'ensemble des propos poursuivis qui impute à un juge consulaire d'avoir trahi, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, son serment de juge, et d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, en prenant ses ordres à l'extérieur, et en se déterminant, non pas selon sa conscience, mais dans l'intérêt de ses “frères” francsmaçons, dépasse largement l'affirmation de l'appartenance de la partie civile à la franc-maçonnerie, ce qui ne serait pas diffamatoire, ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162