Reproduction et diffusion non autorisées d'une chanson enregistrée sur un disque dans le générique d'une émission télévisée

Porte atteinte aux droits d'une société éditrice de disques le fait de reproduire, sans autorisation, en vue de sa diffusion dans le générique d'une émission de télévision, une chanson enregistrée sur un disque. La diffusion dudit générique ne constitue ni une radiodiffusion ni une communication au public du disque. Ne s'appliquent donc pas les dispositions de l'article 214-1, al. 1, CPI qui instituent un régime de licence légale pour ces deux seules utilisations de phonogrammes.