Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Un jugement, portant injonction de produire des pièces et renvoyant l'affaire à la conférence du président, est interruptif de la prescription de trois mois -

Prescription
/ Jurisprudence


01/01/2000


Un jugement, portant injonction de produire des pièces et renvoyant l'affaire à la conférence du président, est interruptif de la prescription de trois mois



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Fait une exacte application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt qui retient que le jugement rendu contradictoirement par les juridictions saisies qui fait droit à la demande des défendeurs sur l'incident qu'il soulevait quant à la traduction des pièces, et la production par les demandeurs poursuivant l'action de ces pièces traduites en langue française, est constitutif d'un acte interruptif de la prescription.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 novembre 1999, NSPC c/ Valli-Summers.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
69 mots