Effets de l'acte interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties

En matière d'infraction à la loi sur la presse, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteur, complice ou civilement responsable dans la réalisation de l'infraction. Les conclusions interruptives de prescription, qui ont été notifiées régulièrement, dans les trois mois de l'assignation, à l'une des parties, ont également un effet interruptif à l'égard des autres défendeurs même non ...