La diffusion, à l'écran, à l'usage des téléspectateurs, du texte des paroles de chansons interprétées au cours d'une émission télévisée ne met pas en cause, faute de fixation matérielle des paroles, le droit de reproduction, mais le seul droit de représentation que la société de programme a acquis dans les contrats qu'elle a passés avec la SACEM. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Dès lors que les propos diffamatoires contiennent la critique d'actes présentant un lien de connexité évident avec la fonction, l'action en diffamation relève des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et ne peut être exercée devant le tribunal de grande instance, mais seulement devant le tribunal correctionnel. En l'espèce, il était reproché à un policier de réaliser ou de favoriser des braquages pour le milieu international, milieu qu'il côtoyait ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

L'article 9 du code civil, consacrant le droit de chacun au respect de sa vie privée, a créé une action de nature spécifique, propre à ce droit de la personnalité et distincte d'une action en responsabilité civile, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation. Le droit au respect de la vie privée s'étendant au droit à l'image, une action fondée sur la violation de ce droit est soumise non à la prescription décennale de l'article 2270-2 du code ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161