En matière civile, constitue un acte interruptif de la prescription, au sens des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881, tout acte qui manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. En l'absence de tels actes, la prescription est acquise. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Considérant que la publicité d'une société de vente par correspondance ayant comme slogan “Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux” sans faire la promotion d'aucun produit déterminé, ne cherche pas à détourner à son profit la clientèle d'un secteur d'activités (fourreurs), mais à valoriser son image de marque en s'inscrivant dans un mouvement d'opinion favorable à la protection des espèces animales, le tribunal rejette la demande de condamnation pour entraves à la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Bien que les conditions dans lesquelles des photographies sont parvenues aux journalistes n'aient pas été établies, notamment du fait que les journalistes revendiquent le droit au secret de leurs sources, il est considéré que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de les détenir et de les divulguer à la presse. En l'espèce, les photographies illustrant un reportage sur l'activité de la police, loin d'éclairer les lecteurs sur un sujet d'intérêt ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161