Droit à l'image et illustration des événements de Mai 1968
L'article 9 du code civil, consacrant le droit de chacun au respect de sa vie privée, a créé une action de nature spécifique, propre à ce droit de la personnalité et distincte d'une action en responsabilité civile, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation. Le droit au respect de la vie privée s'étendant au droit à l'image, une action fondée sur la violation de ce droit est soumise non à la prescription décennale de l'article 2270-2 du code ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
183 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Étendue et protection du droit à l'image
Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l'image constitue un aspect de celle-ci. La personne en cause est libre de fixer elle-même les limites de ce qui peut être publié. Le juge des référés, en raison de la publication d'une photo du demandeur, prise à son insu, ordonne que, en réparation de l'atteinte incontestable du droit de celui-ci sur son image, il lui soit alloué une indemnité provisionnelle de 30 000 F et que la publication de la décision soit ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
99 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Éléments constitutifs d'atteinte au droit à l'image
La publication d'une photographie ancienne d'une personne présentée, à tort, comme étant l'auteur d'agissements criminels constitue une atteinte au droit exclusif dont dispose cette personne sur l'utilisation de son image. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
33 mots - 1 décision de justice
01/05/1999
Droit d'auteur
Parodie et atteinte au droit moral de l'auteur d'une uvre ...
01/05/1999
Diffamation envers un fonctionnaire public
L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 ...
01/05/1999
Diffamation
Absence d'atteinte à l'honneur et à la considération
01/05/1999
Diffamation
Conditions de la responsabilité du civilement responsable
01/05/1999
Diffamation
Conditions de la responsabilité du civilement responsable ...