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Accueil > L'atteinte au droit à l'image d'une personne suppose que celle-ci soit aisément identifiable sur la photographie publiée -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2000


L'atteinte au droit à l'image d'une personne suppose que celle-ci soit aisément identifiable sur la photographie publiée



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Dès lors que le journal n'a manifestement pas eu pour dessein de focaliser l'attention de ses lecteurs sur les demandeurs, lesquels n'ont pas été isolés par un procédé tel que le recadrage et ne sont pas aisément identifiables, mais seulement d'illustrer un événement d'actualité dont il était légitime de rendre compte, il ne peut être considéré qu'il a été porté atteinte aux droits que ces derniers possèdent sur leur image. En l'espèce, le journal avait publié une série de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 5 octobre 1999, Consorts Calon c/ Hachette Filipacchi & associés
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
136 mots