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Droit À l'image et ÉvÉnement d'actualitÉ / Cours et tribunaux

DROIT À L'IMAGE ET ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ

1/04/2000

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2000


Absence de protection lorsque la photographie n'isole pas l'intéressé d'un groupe de personnes



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Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la photographie a été prise sur le seuil d'un bâtiment public et que rien ne vient isoler l'intéressé d'un groupe de personnes représentées sur la photographie, laquelle concernait un événement d'actualité auquel il se trouvait mêlé par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Naccache c/ France Soir
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
69 mots