N'est pas constitutif du délit de provocation aux crimes ou à la destruction, le texte qui se situe sur le terrain de l'ironie et de la dérision, et dont le caractère stupide et grossier interdit un quelconque appel à commettre un crime ou un délit. En l'espèce, le passage poursuivi était relatif à l'inutilité du Palais Bourbon qu'il faudrait : « réduire en cendres avec les députés à l'intérieur...38 communistes grillés, ça ferait de belles merguez pour la fête de l'Huma ». 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 autorisent un journal ou un écrit périodique à refuser, dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires, l'insertion d'annonces publicitaires, c'est sous réserve que ce refus ne procède pas de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ou, plus généralement, ne relève pas d'un abus de droit. L'appréciation du caractère ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

L'envoi, par une société éditrice, d'une lettre circulaire qui exploite les résultats d'une étude confidentielle afin de procéder à certains éléments de comparaison avec une publication concurrente, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la comparaison ne porte pas sur des caractéristiques essentielles et pertinentes et qu'elle n'a pas été envoyée au préalable au concurrent objet de la comparaison. En l'espèce, l'annonceur ne saurait tirer argument du ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163