Est cassé l'arrêt d'appel qui considère, contrairement aux dispositions de l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, que le contrat concernant la rémunération de l'interprète principale d'un film (cachet forfaitaire et pourcentage sur les recettes d'exploitation du film), bien que non déposé au Registre public de la cinématographie, est opposable au cessionnaire des droits sur ce film parce que le contrat en cause n'aurait nullement eu pour effet de restreindre les droits ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

France Télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite. Celui-ci constitue, compte tenu notamment du montant très élevé des investissements effectués par elle pour le constituer, une base de données protégée par la loi du 1er juillet 1998. En l'espèce, il résulte des éléments fournis que les demanderesses qui offrent au public divers services télématiques et ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

L'action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil n'est recevable qu'à la condition que les faits mêmes invoqués à l'appui de cette action soient distincts de ceux qui constituent les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les deux caricatures litigieuses tendant à provoquer à la haine ou à la violence, en raison de la religion, aucune faute distinc te n'était susceptible de soustraire les faits à l'application de la loi de 1881. ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163