Imputer, lors d'une émission de télévision de grande audience, à un conseiller régional d'avoir bénéficié d'un « voyage en Chine aux frais du conseil régional » constitue une atteinte à son honneur et à sa considération. S'il est vrai que les propos ont été tenus au cours d'un débat, par nature animé, il demeure que la polémique ne saurait autoriser des responsables politiques à proférer des accusations fausses à l'encontre de leurs adversaires ; il leur appartient de ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Bien que l'auteur ait poursuivi un but légitime d'information du public, qu'il n'ait pas manifesté d'animosité personnelle et qu'il ait été en possession de documents en relation avec les faits qu'il rapporte, en prétendant, sans investigations suffisantes, notamment sans avoir interrogé la personne mise en cause, que celle-ci, nommément citée, s'est prêtée à des manœuvres de nature à alimenter une caisse noire à des fins électorales, il ne justifie pas avoir procédé à une ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

En sa qualité d'officier public ministériel investi par la loi du pouvoir de donner force probante, jusqu'à inscription de faux, aux actes qu'il dresse, le commissaire priseur est dépositaire dans cette mesure de l'autorité publique et, comme tel, protégé par la répression plus sévère des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors qu'il lui est imputé d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions un acte relevant du faux en écriture publique, le demandeur ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164