Saisi d'une demande de suppression d'un passage d'un livre dans lequel l'auteur allègue que le nombre de contaminations par transfusion n'a pas baissé de manière significative dans les mois qui ont immédiatement suivi l'utilisation des tests, par une victime d'une telle contamination, le juge des référés saisi conclut qu'il n'y a pas lieu à référé. En l'espèce, le juge considère que, si cette opinion peut choquer la demanderesse, elle s'inscrit dans le cadre d'une analyse et d'un ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Les difficultés ou limites auxquelles se heurte l'application effective de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, interdisant la publication de sondages d'opinion à caractère politique dans la semaine précédant le scrutin, ne font pas obstacle à l'application de la loi qui n'est pas en elle-même incompatible avec l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de liberté d'information. Un changement dans la situation de fait ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes, et de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité, exercée comme occupation principale et régulière. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'intéressé ne recevait pas une rémunération fixe, mais qu'il était rétribué à la pige, en fonction des articles qu'il proposait épisodiquement, et au vu des factures d'honoraires qu'il envoyait, ce ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164