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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Photographie d'un événement sportif d'actualité

Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à son utilisation sans son autorisation préalable, sauf si celle-ci est justifiée par la relation d'un événement d'actualité ou historique auquel elle a participé. En l'espèce la dernière coupe du monde ayant constitué un incontestable événement d'actualité et l'engouement des Françaises pour cette épreuve sportive représentant un fait d'actualité, la publication de la photographie litigieuse, ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
105 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Réparation du préjudice moral lié à la publication non autorisée de l'image d'une mineur

Le droit d'un magazine d'informer ses lecteurs et le droit de ceux-ci d'être informés sur la vie d'une cité de la banlieue parisienne ne sauraient permettre à l'entreprise éditrice, en l'absence de toute autorisation expresse et spéciale du représentant légal du mineur, de publier la photographie posée d'une enfant âgée de six ans habitant la cité et apparaissant comme sujet unique, peu importe que compte tenu de la pose adoptée, il puisse être admis qu'il a été consenti à la ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
231 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Relation d'un événement d'actualité

Le principe de l'autorisation expresse et spéciale de reproduction d'une image d'une personne photographiée ne peut trouver de tempérament que lorsqu'est en cause le droit du public à une information légitime, au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'occurrence, tout support, quelle que soit l'idéologie des valeurs qu'il colporte, dispose du droit d'informer. En l'espèce, le tribunal déboute la demanderesse de ses demandes en retenant que l'article avait ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
172 mots - 1 décision de justice
01/11/2000

Droit d'auteur

Photographie non protégeable

01/11/2000

Droit d'auteur

Conditions de la protection de compilations juridiques ...

01/11/2000

Droit d'auteur

Les photographies prises avant la loi du 11 mars 1957 ...

01/11/2000

Droit d'auteur

Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'œuvres ...

01/11/2000

Audiovisuel

Conditions de mise en jeu de la responsabilité d'un ...