La nature particulière de l'activité cinématographique, qui relève à la fois de l'art, de l'industrie et du commerce, et la spécificité de ses produits, peuvent autoriser les distributeurs à déterminer le plan de sortie d'un film apte à assurer la diffusion la plus large et la plus efficace d'une œuvre donnée. Le distributeur peut ainsi décider de limiter le nombre de copies d'un film, s'il estime, afin d'en assurer le succès, que celui-ci doit bénéficier d'une exploitation ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Lorsqu'il est saisi d'une demande de mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence n'a pas à se prononcer sur le caractère éventuellement illicite des pratiques dont il est saisi, mais doit seulement apprécier si les imputations de pratiques anticoncurrentielles sont appuyées d'éléments suffisamment probants pour lui permettre de retenir qu'il n'est pas exclu que ces pratiques soient constitutives d'atteintes à la concurrence.Le fait, pour une entreprise, de tenter de fidéliser ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Constatant que deux stations de radiodiffusion, bien qu'ayant un statut différent (radio commerciale, pour l'une, et associative, pour l'autre), sont, compte tenu de leur type de programmation (musicale) et du public visé (tranches d'âge de jeunes), en situation de concurrence, le tribunal retient les éléments constitutifs de concurrence déloyale dans le fait, pour l'une des deux stations, de prétendre notamment, à tort, être la première à avoir diffusé certains disques ou les ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176