À l'occasion de l'exercice de son activité, une société prestataire d'hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu'elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion de messages écrits, visuels ou sonores, qui s'analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en œuvre pour prévenir ou faire cesser le stockage et la fourniture de messages ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Aucune disposition légale ne mentionne les contestations relatives à l'élection des membres de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels parmi les compétences du tribunal d'instance. Estimant que ladite commission, en ce qu'elle délivre des avantages que seule la puissance publique est susceptible d'octroyer, est un démembrement de l'administration et que son contentieux relève donc des juridictions administratives, le tribunal d'instance saisi se déclare ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Constatant que le toponyme “Saint-Georges” utilisé par de nombreuses communes ou lieuxdits, notamment inclus dans les appellations d'origine contrôlée “Saint-Georges Saint-Émilion” et “Nuits Saint-Georges”, ce dont il résulte qu'il n'a pu devenir distinctif par l'usage immémorial qu'en auraient eu les demandeurs à l'action pour désigner du vin, l'arrêt retient que ce vocable n'est pas suffisamment distinctif pour, à lui seul, bénéficier de la protection de la marque. C'est donc ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174