La détention et l'utilisation d'informations sur les études, les activités politiques et les casiers judiciaires du requérant recueillis plus de 50 ans auparavant relève de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention. Tant la mémorisation de ces données que leur utilisation, assorties du refus d'accorder au requérant la faculté de les réfuter, constituent une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8, § 1. La Cour retient pour condamner ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Si le mariage d'une personne surmédiatisée constitue bien un événement d'actualité dont l'annonce est légitime en raison de la forte notoriété de ses protagonistes, cette annonce ne peut s'accompagner de digressions dans le domaine de l'intimité de la vie privée des intéressés. Les photographies prises dans des circonstances publiques, qu'il s'agisse du festival de Cannes, ou des scènes de rue, certes publiées en dehors du contexte ayant présidé à leur fixation, sont reproduites ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La mise en ligne de numéros d'un magazine édités sur support papier réalise une nouvelle publication sans qu'il y ait lieu de distinguer les numéros anciens des numéros actuels. Les principes du droit à l'information et de la liberté d'expression ne peuvent justifier la permanence des atteintes aux droits de la personnalité protégés par l'article 9 du code civil des demandeurs, également l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Est donc fautive la mise en ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176