Appréciation du préjudice et justification des dommages et intérêts
L'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée a pour objet non pas de sanctionner un comportement ou d'avoir, pour la presse, un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer le préjudice subi par la victime. En l'espèce, le demandeur contestant la décision du juge des référés qui ne lui avait alloué, à titre provisionnel, qu'une somme de 20 000 francs réclamait une somme de 500 000 francs ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
116 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Publication de l'enregistrement illicite d'une conversation téléphonique
La publication de l'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, par la partie civile, sur la ligne téléphonique de son domicile et obtenues, ainsi que le prévenu l'explique lui-même à l'aide d'interceptions pratiquées dans le cadre des écoutes de l'Élysée, comme le fait de porter à la connaissance du public de tels enregistrements, tombe sous le coup du délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-2 du code pénal. Ce texte ne ... 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
256 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Conditions de désignation des représentants du personnel au comité d'établissement
Dès lors qu'un accord, instituant une unité économique et sociale entre une société (Canal +) et ses différentes filiales, prévoit le maintien de deux comités d'établissement distincts, ne peuvent être désignés, comme représentants syndicaux au comité d'établissement d'une des sociétés filiales, des individus qui ne sont pas membres du personnel de cette dernière société. 1er juillet 2000 - Légipresse N°173
69 mots - 1 décision de justice
01/07/2000
Vie privée
L'enregistrement d'une conversation téléphonique qui ne ...
01/07/2000
Statut professionnel
Abattement des cotisations sociales dues pour l'emploi de ...
01/07/2000
Référé
Rejet d'une demande de prévisionnage d'un reportage ...
01/07/2000
Statut professionnel
Nature du contrat du travail et droits d'un animateur de ...
01/07/2000
Diffamation
Accusation de constituer une secte et reconnaissance de la ...