La courte prescription court à compter du jour de mise à la disposition des utilisateurs du réseau internet
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'exception de prescription invoquée par le prévenu, énonce que les faits rapportés dans l'article litigieux diffusé sur un site internet, à savoir le recrutement de la partie civile par le gouvernement local, ont pu être connus antérieurement à son embauche effective et qu'il n'était dès lors nullement impossible que la publication de cet écrit soit antérieure de plus de trois mois à la délivrance de la citation directe. En se ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
164 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Conditions de recevabilité d'une demande d'interdiction provisoire d'utilisation d'un nom de domaine
Se prétendant titulaire d'une marque protégée pour la classe de produits et de services liés à l'internet, le demandeur sollicitait du juge des référés qu'il fasse interdiction d'utilisation de cette marque, comme nom de domaine, par une autre société.Le tribunal constate que le demandeur, s'il a effectivement déposé les marques Patrimoine Assistance, Groupe Patrimoine, n'a pas déposé la marque Patrimoine. Dès lors, l'adoption de cette dénomination à titre de nom de domaine ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
238 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Conditions de recevabilité d'une action en référé de contrefaçon de marque
La saisine du juge des référés d'une action fondée sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle suppose qu'une action au fond, apparaissant sérieuse, ait été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque à eu connaissance des faits de contrefaçon. En l'espèce, contrairement à ce qui a été estimé par le premier juge, la société de droits américain qui cherchait à s'implanter en France depuis le courant de l'année 1999, ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
155 mots - 1 décision de justice
01/04/2001
Journaliste
Attribution, à des pigistes, d'une somme au titre d'un ...
01/04/2001
Journaliste
Distinction entre journaliste professionnel(le) et ...
01/04/2001
Internet
Conditions préalables de la mise en place de liens ...
01/04/2001
Droit de réponse
La demande d'insertion d'une réponse doit être adressée ...
01/04/2001
Fausse nouvelle
Reportage bidonné constitutif du délit de fausse ...