Dès lors que deux publications présentent de nombreuses similitudes, telles que les mêmes responsables principaux ou des numéros identiques de commission paritaire et de parution, et que l'une des deux apparaît n'être qu'une simple édition régionale du journal national portant une autre nomination, la décision de l'éditeur de retirer l'une des parutions à la société de distribution avec laquelle il est lié constitue une violation évidente de l'exclusivité prévue par leur ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Est débouté de sa demande le frère de la victime d'un accident qui se plaignait de la publication d'images des suites de l'accident en considérant qu'elle constituait l'infraction de violences volontaires sur personne particulièrement vulnérable, définie par l'article 222-13 du code pénal. Confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel considère que la publication de telles images répond au but légitime d'informer le public et n'a pas eu pour finalité de causer ou ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait permis aux propriétaires d'un bien immobilier (îlot) d'interdire la reproduction de l'image de ce bien, aux motifs que les droits de reproduction invoqués par l'annonceur de la campagne publicitaire trouvaient leurs limites dans la protection du droit de propriété de la société civile immobilière propriétaire de l'île, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183