Dès lors que les signes en présence “zebank”, “zebanque” et “zebourse” ne sont pas identiques, et même si les marques de la société “zebank” ont été déposées en classe 38 relative à l'internet, il convient, pour apprécier le risque de confusion, d'examiner le contenu des sites. En l'espèce, les sites “zebanque.com” et “zebourse.com” sont des lieux d'exposition d'œuvres artistiques dont le contenu ne génère aucun risque de confusion avec le site de la société ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Le délit d'offense envers un chef d'État étranger, tel que prévu par l'article 36 de la loi de 1881, institue un régime dérogatoire qui fait obstacle à la libre circulation des informations et des idées “sans considération de frontière”, comme l'exige l'article 10 de la Convention européenne.En effet, ce délit a recours à une définition particulièrement large des comportements incriminés et exclut tout débat sur la preuve de la vérité des faits allégués qui permettent aux ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'article 9-1 du code civil qui proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, institue un mécanisme autonome de protection de la personne, indépendant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la liberté de la presse. Si la loi du 4 janvier 1993, qui a instauré cette protection, a introduit dans la loi du 29 juillet 1881 un article 65-1, relatif au délai de prescription des actions fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence : ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182