Droit du journaliste à rémunération pour une exploitation secondaire de ses contributions et modalités de détermination de celle-ci
Aux termes de l'article L. 111-1, al. 3 du CPI, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur, et en vertu de l'article L. 761-9 du code du travail, la reproduction, dans un autre journal, des articles dont un journaliste professionnel est l'auteur, est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'a pas autorisé la ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
179 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Nécessité de prévoir la durée et l'étendue des droits cédés dans l'acte de cession de droits
En vertu de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, doit être annulé l'acte qualifié de cession de droits d'auteur qui ne stipule aucune clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés. Par ce seul motif et indépendamment de ceux concernant la nature gratuite ou onéreuse de l'acte qui sont surabondants, la cour d'appel a pu légalement justifier sa décision d'annulation. 1er avril 2001 - Légipresse N°180
75 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Caractères protégeables d'une photographie
La photographie d'une sculpture est originale dès lors que le choix de l'instant pour réaliser la prise de vue traduit un effort créatif du photographe, que la nature de l'éclairage et l'angle de prise du vue adaptés pour faire ressortir au mieux les couleurs et les volumes de ladite sculpture témoignent d'un choix personnel du photographe et portent l'empreinte de sa personnalité et que le cliché n'est donc pas le résultat de la simple mise en uvre de connaissances techniques. 1er avril 2001 - Légipresse N°180
89 mots - 1 décision de justice
01/04/2001
Droit d'auteur
Portée d'une autorisation
01/04/2001
Droit d'auteur
Contrefaçon de sites internet et compétence du juge des ...
01/04/2001
Droit d'auteur
Diffusion collective d'une photographie
01/04/2001
Droit d'auteur
Étendue de la cession des droits prévue au contrat
01/04/2001
Droit d'auteur
Aménagement contractuel du droit moral des auteurs d'une ...