L’hebdomadaire Public a fait paraître en décembre 2023 un article de trois pages, consacré à une actrice française, annoncé en page de couverture sous le titre « Les vacances de l’amour ! », avec une photographie la représentant en maillot de bain accompagnée de son conjoint sur l’avant d’un bateau. L’article relatait les vacances du couple à l’Ile Maurice et leurs différentes activités ; il était accompagné de huit photographies représentant les intéressés ... 17 mai 2024 - Légipresse N°425

Le syndicat CFDT-Magistrats, le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’État pour lui demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cet article autorise, par dérogation à l’article 38 ter al. 1er de la loi du 29 juillet 1881, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ... 14 mai 2024 - Légipresse N°425

Une société de production de rhum a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de l’ANPAA, du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolique, pour avoir fait installer dans un aéroport une bouteille d'alcool à taille humaine en trois dimensions sur laquelle figurait la mention « rhum arrangé saveur banane flambée ». Le tribunal a relaxé la société. L’ANPAA a fait appel. Elle faisait valoir que la publicité pour les boissons alcoolique ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425