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Accueil > Publicité > La représentation en trois dimensions d'une bouteille de rhum, à taille d'homme, n’est pas assimilable à une affiche ou une enseigne, visées par l’article L. 3223-2 3° du code de la santé publique - Publicité

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/ Jurisprudence


13/05/2024


La représentation en trois dimensions d'une bouteille de rhum, à taille d'homme, n’est pas assimilable à une affiche ou une enseigne, visées par l’article L. 3223-2 3° du code de la santé publique



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Une société de production de rhum a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de l’ANPAA, du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolique, pour avoir fait installer dans un aéroport une bouteille d'alcool à taille humaine en trois dimensions sur laquelle figurait la mention « rhum arrangé saveur banane flambée ». Le tribunal a relaxé la société. L’ANPAA a fait appel. Elle faisait valoir que la publicité pour les boissons alcoolique ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 mai 2024, L'ANPAA
 
13 mai 2024 - Légipresse N°425
424 mots