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Accueil > Audiovisuel > Enregistrement des audiences : le Conseil d’État rejette le recours en annulation visant le décret du 31 mars 2022 qui précise les règles d’enregistrement et de diffusion - Audiovisuel

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/ Jurisprudence


14/05/2024


Enregistrement des audiences : le Conseil d’État rejette le recours en annulation visant le décret du 31 mars 2022 qui précise les règles d’enregistrement et de diffusion



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Le syndicat CFDT-Magistrats, le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’État pour lui demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cet article autorise, par dérogation à l’article 38 ter al. 1er de la loi du 29 juillet 1881, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 30 avril 2024, CNB et a.
 
14 mai 2024 - Légipresse N°425
815 mots