Enregistrement des audiences : le Conseil d’État rejette le recours en annulation visant le décret du 31 mars 2022 qui précise les règles d’enregistrement et de diffusion

Le syndicat CFDT-Magistrats, le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’État pour lui demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cet article autorise, par dérogation à l’article 38 ter al. 1er de la loi du 29 juillet 1881, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ...