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Accueil > Statut professionnel > Litige portant sur la qualification des rémunérations versées par une société de presse à ses collaborateurs : les contributeurs concernés doivent être appelés à la cause - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


13/05/2024


Litige portant sur la qualification des rémunérations versées par une société de presse à ses collaborateurs : les contributeurs concernés doivent être appelés à la cause



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A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société de presse une lettre d'observations portant sur un chef de redressement pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, suivie, le 8 décembre 2014, d'une mise en demeure. Contestant ce chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des rémunérations allouées sous forme de droits d'auteur à plusieurs collaborateurs pour l'écriture d'articles ou de reportages photo, la ...
Cour de cassation, (2e ch. civ.), 25 avril 2024, Sté BCH
 
13 mai 2024 - Légipresse N°425
517 mots