Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Atteinte au droit à l’image de l’enfant d’une actrice, représenté sur des photographies diffusées par un magazine, bien que son visage soit flouté - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


17/05/2024


Atteinte au droit à l’image de l’enfant d’une actrice, représenté sur des photographies diffusées par un magazine, bien que son visage soit flouté



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L’hebdomadaire Public a fait paraître en décembre 2023 un article de trois pages, consacré à une actrice française, annoncé en page de couverture sous le titre « Les vacances de l’amour ! », avec une photographie la représentant en maillot de bain accompagnée de son conjoint sur l’avant d’un bateau. L’article relatait les vacances du couple à l’Ile Maurice et leurs différentes activités ; il était accompagné de huit photographies représentant les intéressés ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 7 mai 2024, Mme X. et M. Z.
 
17 mai 2024 - Légipresse N°425
592 mots