Identification de l’auteur d’une diffamation commise sur internet : les restrictions prévues par l’article 60-1-2 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels

Une personne a porté plainte contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos la visant mis en ligne de façon anonyme sur un site internet. Le juge d’instruction a refusé de requérir les données techniques d'identification de l’auteur de l’infraction, se fondant sur l’article 60-1-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 2 mars 2022, décision confirmée par la chambre de l’instruction. La partie civile a formé un ...