Enquête sur des salariés menée à partir d’informations en libre accès sur internet, mais sans qu’ils aient été informés : le délit de collecte déloyale de données à caractère personnel est caractérisé

À la suite de la plainte d'un syndicat, une information a été ouverte sur les pratiques d’une société, susceptible de faire procéder à des enquêtes sur ses salariés, candidats à l'embauche, clients ou prestataires. L’enquêteur privé mandaté par ladite société a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, puis la cour d’appel ont déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal. Il a été ...