En matière de diffamation, l'action n'est fondée que si les propos diffamatoires et injurieux permettent à la personne qui agit de se reconnaître comme étant personnellement visée et aux lecteurs du texte de l'identifier. Il importe peu que la personne n'ait pas été nommément ou expressément désignée, il suffit que son identification soit rendue possible par les termes de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
142 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'action civile résultant de la diffamation envers la mémoire des morts peut être exercée séparément de l'action publique
L'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 de cette loi ne peut-être poursuivie séparément de l'action publique. Cette prohibition n'est pas applicable à la diffamation envers la mémoire d'un mort, ancien Président de la République, prévue par l'article 34 de cette même loi. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
69 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Le caractère diffamatoire d'une allégation doit être apprécié objectivement
Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, il n'est pas nécessaire de rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles ou subjectives de ...
En l'espèce, l'expression incriminée (« elle est draguable») attribué par le journaliste au demandeur, impute à ce dernier de supputer, en recourant à un néologisme, sur l'accueil favorable que pourrait réserver l'intéressée à la proposition d'une aventure galante. Dès lors que les propos se bornent à formuler une simple conjoncture et qu'ils ne portent pas de jugement sur le comportement de l'intéressée, ils ne sauraient être considérés comme diffamatoires, quand bien même ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
146 mots - 1 décision de justice
01/03/2004
Diffamation
Illustrations de propos diffamatoires
01/03/2004
Diffamation
Appréciation de la bonne foi dans un contexte d'actualité ...
01/03/2004
Droit à l'image
Droit à l'image et liberté d'informer
01/01/2004
Secret professionnel
Compatibilité du délit de violation du secret de ...
01/01/2004
Secret professionnel
Production en justice de pièces couvertes par le secret de ...