Le prévenu, qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 à faire la preuve de la vérité des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et ne sont donc pas constitutifs du délit de diffamation. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article 31 de la loi sur la presse incrimine la diffamation publique commise, à raison de sa fonction ou de sa qualité, notamment envers un “fonctionnaire public”. La Cour de cassation a déjà jugé que cette disposition ne vise que « des fonctionnaires ou agents que le gouvernement français a nommés et qui sont dans une certaine mesure investis d'une part de son autorité». Il résulte des articles 213, 214 et 219 du Traité de Rome modifié que, d'une part, la nomination des ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'imputation d'agissements moralement condamnables et pénalement punissables est attentatoire à l'honneur et à la considération. Pour bénéficier de la bonne foi, l'interviewé n'a certes pas à justifier d'une enquête au sens de celle que le journaliste est tenu de mener, en tant que professionnel de l'information ; pour autant, en tant qu'auteur des accusations graves portées contre la partie civile, il doit démontrer à tout le moins qu'il avait de justes motifs, autres que ses seules ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206