Les limites de la protection des droits de la personnalité lorsqu'elle s'applique au profit des personnes dont la naissance et la notoriété les exposent à la curiosité du public ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme. Cependant une entreprise de presse ne peut prétendre s'exonérer de toute responsabilité en arguant des nécessités de l'information. En l'espèce, la société défenderesse qui dénie emprunter la ligne qu'affectionnent ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice En l'espèce, une journaliste, estimant que certains éléments publiés dans le livre de la défenderesse portaient atteinte à son honneur, avait assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil. S'agissant d'une action dont le fondement exclusif est la loi du 29 juillet 1881, l'action fut déclarée ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce, que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou de l'abus de la fonction. De même, cette diffamation particulière peut être ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208