En l'espèce, le réalisateur d'une émission religieuse diffusée sur une chaîne publique nationale, conformément à son cahier des charges, avait demandé, suite à son remplacement par une autre équipe, la requalification des contrats à durée déterminée successifs qui l'avaient lié à la chaîne pendant six ans. La cour d'appel a fait droit à sa demande au motif que l'emploi de réalisateur attaché à cette émission permanente a nécessairement le même caractère, d'autant plus ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, le demandeur rédigeait pour deux sociétés des articles de presse moyennant une rémunération fixée en fonction du nombre de lignes. À la fin de leur collaboration, l'auteur avait assigné les défenderesses devant le tribunal des prud'hommes pour voir requalifier son contrat de travail. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Dès lors, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail du salarié, intervenue six ans après le début de son congé de maladie, soit au-delà du délai de cinq ans, ne pouvait donner lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209