L'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispose que « le vendeur ou l'acquéreur des droits d'exploitation audiovisuelle ne peuvent s'opposer à l'exercice du droit à l'information par les services de communication audiovisuelle non cessionnaires». Il s'en déduit a contrario que tant le vendeur que l'acquéreur des droits d'exploitation peuvent agir contre un service de communication ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le législateur, conciliant les droits d'exploitation audiovisuelle et le droit du public à l'information sportive, limite l'exclusivité dont bénéficient les organisateurs. Sont ainsi fixées des conditions cumulatives permettant la reprise d'images du concessionnaire exclusif sans cependant porter atteinte à ses droits dans un but d'information du public. La loi emploie une formulation générale pour consacrer les notions de « brefs extraits identifiés » et « d'émissions ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Des extraits relatifs aux précédentes journées d'un championnat sportif diffusés lors d'une nouvelle journée de ce championnat sont dépourvus de tout lien avec l'actualité et ne relèvent donc pas du droit à l'information tel qu'entendu par le législateur. En l'espèce, la partie défenderesse a diffusé, alors que se déroulait la 22e journée de championnat, des extraits relatifs aux 13e, 19e et 20e journée du championnat de football. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206