Le fait que des éléments contenus dans un dossier d'instruction et protégés par le secret professionnel aient déjà été évoqués publiquement, notamment dans un ouvrage paru antérieurement à celui incriminé, ou aient pu l'être lors d'un procès public, n'est pas de nature à retirer à ceux-ci – s'agissant des résultats d'une expertise ordonnée par le magistrat instructeur dans une affaire terminée par une décision de non-lieu – leur caractère de document couvert par le ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait, notamment, de détenir une chose en sachant que celle-ci provient d'un crime ou d'un délit. L'élément intentionnel du délit de recel consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse de l'objet recelé.Cet élément, qu'il appartient au ministère public d'établir, n'est pas suffisamment caractérisé dès lors que la très large diffusion médiatique du rapport litigieux était de nature à faire disparaître la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Si l'article 109 alinéa 2 du code de procédure pénale permet à un journaliste « entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité», de ne pas en révéler l'origine, ce texte ne fait pas obstacle à une culpabilité pour recel, puisque ce délit est punissable même si l'auteur de l'infraction d'origine est demeuré inconnu. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208