L'action civile résultant de la diffamation envers la mémoire des morts peut être exercée séparément de l'action publique

L'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 de cette loi ne peut-être poursuivie séparément de l'action publique. Cette prohibition n'est pas applicable à la diffamation envers la mémoire d'un mort, ancien Président de la République, prévue par l'article 34 de cette même loi.